Amendement n° 422 · Article 10
De Delphine Batho (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/06/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
L’article L. 45 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être élu s’il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d’un certificat de conformité fiscale délivré par l’administration fiscale et garantissant que le candidat a accompli son devoir de contribuable sur les trois années précédant sa candidature ».
Exposé sommaire
Il est proposé d’instaurer un certificat de conformité fiscale pour tout candidat à une élection.