Amendement n° 367 · Article 6 C
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 01/06/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou en cas d’urgence ».
Exposé sommaire
La notion d’urgence relativement floue est laissée à l’appréciation discrétionnaire du lanceur d’alerte.
Il convient que l’organisme en cause ait pu se prononcer explicitement sur l’alerte avant que celle-ci soit éventuellement rendue publique.