Amendement n° 355 · Article 6 C
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 01/06/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’alerte ne peut être rendue publique, le cas échéant, qu’après que l’un des organismes mentionnés à l’alinéa précédent s'est expressément prononcé dessus. »
Exposé sommaire
Cette nouvelle formulation de l’alinéa 3 vise à éviter que le dispositif prévu puisse être détourné, en invoquant une éventuelle « urgence », pour rendre publique l’alerte en prétextant d’une non-réponse de l’organisme concerné.