Amendement n° 1475 · Article 2
Gouvernement · déposé le 02/06/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :
« la commission ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’exigence de parité entre les femmes et les hommes au sein de la commission des sanctions. Si, d’un point de vue général, la question de la parité est une question essentielle, celle-ci ne doit pas conduire à imposer une égale représentation des femmes et des hommes au sein de la commission des sanctions, dont les membres ne sont pas investis d’un mandat représentatif ni n’exercent aucun pouvoir de nature politique. Le gouvernement est plus généralement particulièrement préoccupé par l’égalité professionnelle dans la fonction publique et rappelle le volontarisme qui est le sien dans le suivi de l’application du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Applicable à l’ensemble des employeurs publics dans les trois versants de la fonction publique, ce protocole a été signé par l’ensemble des organisations syndicales et les employeurs publics le 8 mars 2013.