Amendement n° 1439 · Article 12
Gouvernement · déposé le 02/06/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou exerçant tout ou partie de son activité économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le critère de l’exercice de l’activité économique sur le territoire français pour rendre applicable la loi pénale française pour des faits de corruption et trafic d’influence commis à l’étranger.
L’extension de l’applicabilité de la loi pénale française pour ces faits figure dans le projet du Gouvernement qui introduit le critère de la résidence habituelle en France.
Néanmoins, le critère de l’activité économique est susceptible de concerner, à l’heure de la mondialisation, l’ensemble des personnes morales exerçant leur activité en dehors du cadre strictement national.
Cette question doit faire l’objet d’une expertise approfondie afin de mesurer la portée d’une telle modification.