Amendement n° 1437 · Article 11
Gouvernement · déposé le 02/06/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
II. – Supprimer les alinéas 2 à 19.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 25.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 37.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’aggravation des peines par l’introduction de circonstances aggravantes de bande organisée et d’interposition de structures offshore pour les délits de concussion, corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt, favoritisme et détournement de fonds publics, qui aurait pour conséquence de bouleverser l’échelle des peines en matière délictuelle.
Le Gouvernement partage la volonté, et c’est tout le sens de ce texte, d’une répression accrue de ces infractions particulièrement subversives pour l’État de droit.
Néanmoins, l’introduction de telles circonstances aggravantes aurait pour conséquence de porter la durée d’emprisonnement délictuel encouru à 15 ans et de la placer ainsi au même niveau que les peines de réclusion criminelle. Cela constituerait un bouleversement considérable de l’échelle des peines privatives de liberté et de la nécessaire gradation qui doit demeurer entre les peines criminelles et les peines correctionnelles, dans le respect du principe de nécessité des peines consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.