Amendement n° 1436 · Article 9 bis

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites en commission permettant aux repentis de bénéficier d’une exemption de peine pour les délits de tentative de corruption ou de tentative de trafic d’influence.

D’une part, la tentative de ces délits n’est pas punissable. L’incrimination de la tentative serait inadaptée puisqu’il s’agit d’infractions formelles. Par exemple, dans le cas du délit de corruption, la simple proposition notamment d’une somme d’argent en échange d’un avantage quelconque permet de consommer le délit de corruption active, peu important que cette proposition soit agréée.

D’autre part, la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a introduit des mesures concernant les repentis ayant commis ces infractions en prévoyant des réductions de peines lorsqu’ils ont permis de faire cesser l’infraction ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.