Amendement n° 1432 · Article 6 C

Rédiger ainsi l'alinéa 1 :

« I. – Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale, le signalement est préalablement effectué par voie interne auprès du déontologue, de la personne ou du dispositif désignés par l’employeur, des instances représentatives du personnel ou de l’Inspection Générale, des supérieurs hiérarchiques ou de l’employeur. »

Le présent amendement garantit dans un premier temps l’articulation entre ce texte et l’obligation et les canaux de signalement définis pour les agents publics à l’alinéa 2 de l’article 40 du code de procédure pénale.

Il vise également à introduire les instances représentatives du personnel (délégué syndical et délégué du personnel) parmi les canaux de signalement interne.

Il précise, s’agissant des voies de signalement mises en œuvre par l’employeur, qu’il peut s’agir d’une personne ou d’un dispositif désignés.

Enfin, afin de limiter les risques d’entrave de l’alerte, il permet le signalement à l’ensemble des supérieurs hiérarchiques et non au seul supérieur hiérarchique direct.