Amendement n° 1430 · Article 6 F
De Yann Galut (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/06/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 706‑161 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ainsi que des contributions destinées à la mise en œuvre, par le Défenseur des droits, de la protection des lanceurs d’alerte ».
Exposé sommaire
Le présent amendement dispose que la protection et le soutien financiers accordés aux lanceurs d’alerte puissent être financés par des contributions émanant de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).
Cosignataires (54)
Sylviane Alaux, Éric Alauzet, Jean-Pierre Allossery, Alexis Bachelay, Serge Bardy, Delphine Batho, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Karine Berger, Florent Boudié, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Fanélie Carrey-Conte, Christophe Cavard, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Valérie Corre, Jacques Cresta, Pascale Crozon, Karine Daniel, Fanny Dombre Coste, Sandrine Doucet, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Pascale Got, Chantal Guittet, Razzy Hammadi, Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Christian Hutin, Romain Joron, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, Conchita Lacuey, Jean-Luc Laurent, Arnaud Leroy, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, Patrick Mennucci, Paul Molac, Christian Paul, Dominique Potier, Michel Pouzol, Christophe Premat, Valérie Rabault, Marcel Rogemont, François de Rugy, Thomas Thévenoud, Jean-Michel Villaumé, Paola Zanetti