Amendement n° 1429 · Article 6 F
De Yann Galut (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/06/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Les demandes de soutien financier présentées par les lanceurs d’alerte auprès du Défenseur des droits sont limitées »
les mots :
« Le soutien financier apporté par le Défenseur des droits aux lanceurs d’alerte est limité »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à affirmer que le soutien aux lanceurs d’alerte est de droit et non subordonné à une demande.
Cosignataires (55)
Sylviane Alaux, Éric Alauzet, Jean-Pierre Allossery, Alexis Bachelay, Serge Bardy, Delphine Batho, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Karine Berger, Florent Boudié, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Fanélie Carrey-Conte, Christophe Cavard, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Valérie Corre, Jacques Cresta, Pascale Crozon, Karine Daniel, Fanny Dombre Coste, Sandrine Doucet, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Pascale Got, Chantal Guittet, Razzy Hammadi, Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Christian Hutin, Romain Joron, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, Conchita Lacuey, Jean-Luc Laurent, Arnaud Leroy, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, Patrick Mennucci, Paul Molac, Christian Paul, Dominique Potier, Michel Pouzol, Christophe Premat, Valérie Rabault, Marcel Rogemont, François de Rugy, Thomas Thévenoud, Cécile Untermaier, Jean-Michel Villaumé, Paola Zanetti