Amendement n° 1427 · Article 6 E

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de révocation, de licenciement ou de non renouvellement de contrat faisant suite à une alerte de bonne foi, la nullité emporte la réintégration de l’agent public ou du salarié dans son emploi, ou sa réaffectation à un poste équivalent qui ne peut être inférieur ni en termes de rémunération ni en termes d’ancienneté ni en termes de droit à la retraite, ou le dédommagement intégral de sa perte de revenus. »

Dans le cas où un lanceur d’alerte révoqué ou licencié, le présent amendement vise à assurer non seulement la nullité de la décision mais la réintégration du lanceur d’alerte dans son emploi ou le dédommagement intégral du préjudice subi.