Amendement n° 1353 · Article 6 C
De Sandrine Mazetier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/06/2016
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« En cas d’impossibilité d’emprunter la voie interne, ou de crainte fondée de représailles ou de destruction de preuves, ou ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’introduire une souplesse dans l’utilisation, par les lanceurs d’alerte, des différentes voies possibles du signalement : l’alerte interne n’est en effet pas toujours envisageable.