Amendement n° 1349 · Article 10
De Nicolas Bays (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/06/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
L’article L. 45‑1 du code électoral est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les personnes n’ayant pas un casier judiciaire vierge. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’interdire aux personnes ayant condamnées de se présenter à une élection et ce afin de garantir l’exemplarité des élus et des représentants de la nation.