Amendement n° 1343 · Article 6 F
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 02/06/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 706‑161 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ainsi que des contributions destinées à la mise en œuvre, par le Défenseur des droits, de la protection des lanceurs d’alerte ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit la possibilité pour le Défenseur des Droits de bénéficier de contributions émanant de l’Agence de gestion de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Rappelons ici que l’article 6 initial de ce projet de loi, supprimé en Commission des lois afin d’intégrer un mécanisme plus large de protection des lanceurs d’alerte, prévoyait un dispositif similaire.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville