Amendement n° 1342 · Article 6 E
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 02/06/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après le mot :
« défavorable »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« faisant suite à sa communication. »
Exposé sommaire
Les travaux en Commission des lois ont permis des avancées notables quant à la protection des lanceurs d’alerte : définition globale, immunité pénale, procédure de signalement à plusieurs niveaux, confidentialité, etc. Des avancées allant sans aucun doute dans le bon sens.
Toutefois, les auteurs de cet amendement considèrent que la protection contre les représailles mérite d’être consolidée. A ce titre, le présent amendement précise que le lanceur d’alerte ne peut faire l’objet de représailles en raison de sa communication, sans qu’il soit besoin que le défenseur des droits juge de la réalité de sa bonne foi.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville