Amendement n° 1298 · Article 6 G
De Fanélie Carrey-Conte (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/06/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 5 insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – Le II de l’article 25 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est abrogé.
« IV ter. – Au dernier alinéa de l’article L. 4122‑4 du code de la défense, le mot : « ou » est remplacé par le mot « et ».
« IV quater. – Au dernier alinéa de l’article 6 ter A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ». »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de mettre en cohérence l’article L4122‑4 du code de la défense ainsi que l’article 6 ter A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires avec l’article L226‑10 du code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse.
En effet, conformément à cet article, c’est la dénonciation d’un fait que l’on sait totalement ou partiellement inexact avec une intention de nuire qui est sanctionnée et non pas l’un ou l’autre.