Amendement n° 1294 · Article 6 C
De Fanélie Carrey-Conte (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/06/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« À l’occasion du signalement, il est immédiatement remis au lanceur d’alerte un récépissé daté attestant de son signalement.
« Le lanceur d’alerte, et le cas échéant l’association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de l’alerte s’étant proposés par ses statuts d’assister les lanceurs d’alerte, est tenu informé du déroulement et de l’avancée du traitement de l’alerte. »
Exposé sommaire
Un récépissé est remis au lanceur d’alerte de manière à lui permettre le cas échéant d’invoquer le délai de deux mois sans réponse ouvrant la voie à la révélation publique de l’alerte.
Par ailleurs, la rédaction actuelle du projet de loi ne permet pas, une fois qu’il a adressé son alerte à l’autorité compétente, au lanceur d’être tenu informé du traitement de celle-ci. Ainsi, afin de garantir la transparence des procédures, il est pertinent que le lanceur d’alerte soit régulièrement informé de l’avancée des procédures qu’il a lui-même initiées. S’il a déposé cette alerte avec le soutien d’une association dont les statuts précisent qu’elle peut assister les lanceurs d’alerte, il est cohérent que celle-ci puisse également être informée de l’avancement de la procédure.