Amendement n° 1185 · Article 10
De Nicolas Bays (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/06/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
L’article 131‑26 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne physique est condamnée pour les faits relevant des articles 432‑7, 432‑11, 432‑12, 432‑13, 432‑14, 432‑15 et 432‑16 du code pénal et des articles L. 241‑3 et L. 242‑6 du code du commerce, la peine d’inéligibilité est prononcée à vie. »
Exposé sommaire
Il s’agit de permettre une condamnation à une peine d’inéligibilité à vie pour toutes les personnes physiques condamnées pour les délits mentionnés et ce afin de garantir que ces personnes ne puissent plus se présenter à une élection. Il en va de l’image et de la crédibilité de la vie politique française.