Amendement n° 1133 · Article 10
De Nicolas Bays (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/06/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« du présent code et aux articles L. 241‑3 et L. 242‑6 du code du commerce ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’élargir l’application du présent article aux abus de biens sociaux, notamment ceux commis par des personnes détenant une autorité publique.