Amendement n° 1038 · Article 10
De Sébastien Denaja (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/06/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« article, »,
insérer les mots :
« le prononcé de ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« prononcée de plein droit »
le mot :
« obligatoire ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Il s’agit de préciser que c’est bien le juge qui doit prononcer la peine complémentaire d’inéligibilité (ainsi que sa durée) : les mots : « de plein droit » sont supprimés, afin d’aligner la rédaction de cet article sur celle fréquemment utilisée dans le code pénal en matière de peines complémentaires obligatoires (articles 221‑8, 224‑9, 225‑20, 311‑14, etc.).