Amendement n° 1037 · Article 9 bis
De Sébastien Denaja (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/06/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Au début de l’article 434‑9‑2, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui a tenté de commettre l’une des infractions prévues aux articles 434‑9 et 434‑9‑1 est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et, le cas échéant, d’identifier les autres auteurs ou complices. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.