Amendement n° 1035 · Article 9
De Sébastien Denaja (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/06/2016
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« L’obligation de se soumettre à ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.