Amendement n° 1029 · Article 6 G
De Sébastien Denaja (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/06/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – L’article 1er, les 3° et 4° de l’article 2 et les articles 11 et 12 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte sont abrogés.
« VII. – L’article 25 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.