Amendement n° 1026 · Article 6 F

Après l’article L. 911‑1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 911‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 911‑1. – Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L. 911‑1, la juridiction peut prescrire de réintégrer toute personne ayant fait l’objet d’un licenciement, d’un non-renouvellement de son contrat ou d’une révocation en méconnaissance du I de l’article 6 E de la loi n°... du.... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, y compris lorsque celle-ci était liée par une relation à durée déterminée avec la personne morale de droit public ou l’organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public. ».

Cet amendement prévoit un mécanisme d’injonction permettant au juge administratif d’ordonner la réintégration d’un agent public qui aurait fait l’objet d’une mesure de représailles au motif qu’il a lancé une alerte éthique.