Amendement n° 1022 · Article 6 D
De Sébastien Denaja (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/06/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende le fait de divulguer des éléments de nature à identifier les personnes visées au I. »
Exposé sommaire
Afin de garantir le respect de l’obligation de confidentialité, il est proposé de sanctionner toute divulgation de l’identité d’un lanceur d’alerte ou d’une personne visée par une alerte.