Amendement n° 4 · Article 6
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 21/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues pour tendre à l’autonomie des femmes étrangères (3682). »
- Dossier
- Société : autonomie des femmes étrangères
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des procédures civiles et pénales liées aux violences sont »
les mots :
« une procédure judiciaire afférente est ».
Exposé sommaire
Amendement réactionnel.