Amendement n° 1 · Article 5
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 20/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues pour tendre à l’autonomie des femmes étrangères (3682). »
- Dossier
- Société : autonomie des femmes étrangères
Dispositif
Après le mot :
« code, »,
rédiger ainsi la fin de l’article :
« après le mot : « être », sont insérés les mots : « , dans les cas relevant du crime ou de certains délits, ».
Exposé sommaire
L’automaticité de l’obtention de la carte de résident n’est pas souhaitable. Par ailleurs, la condamnation du conjoint ou de l’ancien conjoint à une contravention ne peut avoir pour conséquence la délivrance d’une carte de résident.