Amendement n° 8 · Article 3
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Gaby Charroux et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises (3680). »
- Dossier
- Entreprises : encadrement des rémunérations
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 225‑102 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le rapport prévoit la publication annuelle des enveloppes globales dévolues par chaque prestataire de services financiers à la rémunération des opérateurs financiers et des sommes réparties entre les différentes catégories d’opérateurs. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accroître la transparence en matière de rémunération des opérateurs financiers. Il s’agit d’intégrer dans le rapport annuel de gestion mentionné à l’article L. 225‑102 du code du commerce la publication annuelle des enveloppes globales dévolues par chaque prestataire de services financiers à la rémunération des opérateurs financiers et des sommes réparties entre les différentes catégories d’opérateurs. Cela répond à la proposition n° 16 du rapport d’information de M. Philippe HOUILLON sur les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux et des opérateurs de marchés (2009), soutenue par le groupe SRC dans sa contribution au rapport.