Amendement n° 21 · Article 3
De Gaby Charroux (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Gaby Charroux et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises (3680). »
- Dossier
- Entreprises : encadrement des rémunérations
Dispositif
Les articles 2 et 3 de la présente loi sont applicables sur tout le territoire de la République.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit l’applicabilité des dispositions de la présente proposition de loi modifiant le code de commerce, sur l’ensemble du territoire de la République, c’est-à-dire y compris dans les territoires de la République soumis au principe de spécialité législative – les collectivités d’outre-mer de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que la collectivité sui generis de Nouvelle-Calédonie.
La plupart des dispositions du code de commerce sont applicables dans ses territoires de la République, en vertu d’une mention expresse détaillant les dispositions applicables ou adaptées à leur situation particulière.
En application des statuts de ces territoires et en l’absence de mention expresse, les territoires en question resteraient soumis aux dispositions du code de commerce dans le droit antérieur à l’entrée en vigueur du présent texte.