Amendement n° 12 · Article 3
De Gilles Lurton (Les Républicains) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Gaby Charroux et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises (3680). »
- Dossier
- Entreprises : encadrement des rémunérations
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assemblée générale ordinaire émet un vote négatif, le conseil d’administration peut soumettre à son approbation, dans un délai raisonnable, une nouvelle proposition relative aux éléments de rémunération ou d’indemnisation mentionnés à l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire
Le fait de rendre exécutoire la décision de l’Assemblée générale ordinaire à l’issue d’un vote contraignant oblige le dirigeant à quitter l’entreprise en cas de vote négatif.
Paradoxalement, cela risque de paralyser les actionnaires qui peuvent souhaiter dénoncer les émoluments d’un directeur général sans pour autant souhaiter son départ. Il serait dommage de mettre en place une mesure condamnée à pas jamais s’appliquer du fait de sa rigidité.
Il semble plus adéquat de laisser la porte ouverte à une phase de négociation permettant au conseil d’administration de soumettre de nouvelles propositions à un deuxième vote d’approbation.