Amendement n° 5 · Article unique
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 17/05/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3732). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence
Dispositif
Après la première occurrence de l’année :
« 1955 »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
La prolongation de l’état d’urgence n’est pas justifiée en Outre-Mer. Les territoires ultra-marins n’accueilleront aucune étape du tour de France et aucune compétition de l’Euro de football.
Par ailleurs, le présent projet de loi ne propose pas de prolonger les pouvoirs spéciaux confiés à l’autorité administrative concernant les perquisitions. Il vise donc essentiellement à permettre la prolongation des mesures d’assignation à résidence. Toutefois, dans sa communication du 30 mars dernier, les rapporteurs de la commission des Lois ne faisaient pas état d’assignations à résidence dans les territoires ultra-marins.
C’est pourquoi, cet amendement vise à ne pas permettre la prolongation de l’état d’urgence dans les départements et territoires d’Outre-Mer.
Cosignataires (10)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas