Amendement n° 10 · Article unique
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°3732). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – L'état d'urgence emporte, pour sa durée, application du I de l’article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. »
Exposé sommaire
A la faveur de cette troisième prorogation, le gouvernement renonce à un instrument puissant de l’état d’urgence les perquisitions administratives. Si le maintien de l’état d’urgence est justifié et que les circonstances caractérisent, comme le dit le Conseil d’État, « un péril imminent », il convient de retenir l’ensemble des moyens administratifs permis par la loi de 1955.
Sans partager pas l’analyse du gouvernement quant à la pertinence de la prorogation de l’état d’urgence, le recours à celui-ci doit être complet.