Amendement n° 1 · Article 8
Gouvernement · déposé le 19/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après l'alinéa 122, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 311‑14-1. – Des cours d’appel spécialement désignées connaissent des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l’article L. 211‑16, dans les cas et conditions prévus par le code de l’action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.