Amendement n° 75 · Article 45 quinquies
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Le 1° prévoit que les associations ayant pour objet statutaire la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel pourront conduire une action de groupe.
Il n’y a pas lieu d’exiger le caractère cumulatif de ces deux objets statutaires. Il est donc proposé d’ouvrir cette action aux associations ayant pour objet statutaire la protection de la vie privée ou la protection des données à caractère personnel.
Cosignataires (16)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas