Amendement n° 74 · Article 45 quinquies
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après le mot :
« action »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« peut tendre à la cessation du manquement, à la réparation des préjudices corporels et matériels ou aux deux fins. »
Exposé sommaire
L’alinéa 4 limite l’action de groupe sur les données à la cessation du manquement.
Elle interdit donc la réparation des préjudices subis. Dès lors, on ne voit pas l’intérêt de mettre en place une action de groupe, s’il s’agit de ne demander que la seule fin d’un manquement.
Cosignataires (16)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas