Amendement n° 72 · Article 45 bis
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire la durée d’existence nécessaire à une association pour conduire une action de groupe de cinq à trois ans.
Le Défenseur des Droits a lui même recommandé de permettre à des regroupements de victimes de lancer de telles actions de groupe.
L’Assemblée avait finalement retenu ce délai de trois ans lors des débats sur la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de lutte contre les discrimination de Bruno Le Roux, Razzy Hammadi et du groupe SRC en juin 2015.
L’action de groupe étant une disposition visant à faciliter le recours à une procédure groupée et donc simplifiée, tout obstacle artificiel serait un obstacle à la simplification de la justice et de son accès.
Cosignataires (16)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas