Amendement n° 62 · Article 12 ter
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« exclusif ».
Exposé sommaire
La commission ayant rectifié l’amendement pour ne plus prévoir le déport automatique, il n’y a pas lieu de le limiter aux affaires qui concerneraient « exclusivement » un magistrat.
Cosignataires (16)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas