Amendement n° 60 · Article 8
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer les alinéas 19 à 27.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la section qui prévoit l’obligation d’un recours amiable préalable obligatoire Cette section prévoit qu’avant toute saisine du tribunal des affaires sociales, les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme.
Du fait de la grande précarité de certains demandeurs, et de l’absence d’aide juridictionnelle pour cette procédure, ce recours amiable peut être un frein majeur dans l’accès au droit, notamment en cas de refus.
Cosignataires (16)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas