Amendement n° 54 · Article 43
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
I. – À l’alinéa 28 supprimer les mots :
« , à la charge de ce dernier, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le coût des mesures de publicité est à la charge du défendeur. »
Exposé sommaire
Il est à craindre qu’en mettant les mesures de publicité à la charge du défendeur, ce dernier ne les exécute qu’avec lenteur, mauvaise foi ou très tardivement. Cela pourrait ensuite susciter des recours supplémentaires.
Cet amendement vise donc à prévoir que seul le coût est à sa charge pour permettre une certaine célérité dans la mise en œuvre des mesures de publicité. Elles pourraient être payé par la provision prévue au troisième alinéa du nouvel article L. 77‑10‑8.
Cosignataires (16)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas