Amendement n° 52 · Article 43
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le nouvel article L. 77‑10‑4‑1, qui prévoit une mise en demeure obligatoire avant toute action de groupe.
Cette procédure alourdit inutilement l’action de groupe : en effet, on ne voit pas quoi une simple mise en demeure par une association modifierait une situation discriminatoire. Cette mise en demeure n’est d’ailleurs par à même de régler le problème des réparations.
De plus, l’action de groupe prévoit déjà la possibilité d’une médiation.
Il est donc proposé de supprimer une entrave supplémentaire (4 mois) à l’action de groupe qui est déjà une procédure judiciaire très lourde.
Cosignataires (16)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas