Amendement n° 5 · Article 19
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 11/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° L’action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation. »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit d’appliquer l’action de groupe à la lutte contre les discriminations. Ce faisant, il crée un « socle commun » de dispositions, censées être applicable à toutes les actions de groupe.
En sont pourtant exclues les actions de groupe dans le domaine de la consommation (loi consommation de 2014).
Dans un souci de simplification, il serait utile que ce projet de loi contienne une base réellement commune, à laquelle s’ajouteraient les spécificités des secteurs.
C’est le sens de cet amendement d’appel.