Amendement n° 394 · Article 4
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/05/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
- Sous-amendement de
- n° 203
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A À la fin du titre de la section 2, le mot : « judiciaire » est remplacé par les mots : « à l’initiative du juge ». »
Exposé sommaire
Le titre de la section 2 est : "la médiation judiciaire". Dans la mesure où le terme de "médiateur judiciaire" est contestable, mieux vaut le supprimer du titre de la section 2 et de préciser qu'il s'agit des règles applicables à la "médiation à l'initiative du juge".