Amendement n° 386 · Article 51 quinquies
De Jean-Michel Clément (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 3 de la loi n° 91‑650 du 9 juillet 1991 portant réforme »,
les mots :
« L. 111‑3 du code ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.