Amendement n° 381 · Article 18 quinquies
Gouvernement · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« titulaires de »
les mots :
« deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le mécanisme de changement de nom lorsque la personne concernée est mineure.
En l’état du texte, il est prévu que la demande de changement de nom est formulée conjointement par les titulaires de l’autorité parentale.
Or il convient de clarifier que les parents qui exercent conjointement l’autorité parentale, c’est-à-dire qui prennent ensemble les décisions relatives à l’enfant, doivent être à l’origine de cette démarche ou, le cas échéant, le parent exerçant seul cette autorité parentale. Le parent titulaire de l’autorité parentale qui n’en n’aurait pas l’exercice, est pour sa part informé de la démarche par l’autre parent exerçant seul ladite autorité.