Amendement n° 380 · Article 7
Gouvernement · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« expressément ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement de précision. Il permet de ne pas exclure l’hypothèse d’une acceptation tacite d’une clause compromissoire.