Amendement n° 378 · Article 54
Gouvernement · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, la référence :
« 2° »
est remplacée par la référence :
« 1° bis ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.