Amendement n° 375 · Article 50

Supprimer les alinéas 86 et 87.

Cet amendement a pour objet de supprimer le nouveau privilège créé par la commission des Lois au profit des producteurs agricoles, pour les produits qu’ils ont livrés dans les trois derniers mois précédant l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de l’acheteur.

Je suis bien évidemment très sensible aux difficultés que traverse notre secteur agricole.

Toutefois, l’introduction d’un nouveau privilège pour une catégorie particulière de créanciers ne peut être faite sans qu’une réflexion approfondie ne soit menée, et ce en concertation avec l’ensemble des parties prenantes.

Un tel privilège - qui s’analyse en une priorité de paiement conféré par la loi - doit être justifié par des conditions objectives, à défaut de quoi, les autres créanciers pourraient contester cette faveur au regard du principe d’égalité.

Je vous rappelle que le principe d’égalité de traitement des créanciers est un principe directeur du droit des entreprises en difficulté et le Conseil Constitutionnel est particulièrement soucieux de son respect. La création de ce nouveau privilège présente un risque non négligeable d’inconstitutionnalité.

Enfin, il sera rappelé que les producteurs sont tout à fait libres d’assortir leurs créances de sûretés conventionnelles tel que le gage des stocks afin de garantir le paiement de leur production.