Amendement n° 367 · Article 45 ter
De Jean-Michel Clément (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« physiques ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’inclure les personnes morales dans le champ des victimes pouvant agir par la voie de l’action de groupe en matière d’environnement.