Amendement n° 361 · Article 18 quinquies
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« devient l’article 61‑5 et ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Après l’alinéa 61‑3, il est inséré un article 61‑3‑1 ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« 61‑4 »
la référence :
« 61‑3‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.