Amendement n° 36 · Article 18 quater
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le gouvernement transfère par cette mesure une nouvelle charge aux communes, non-compensée qui ne peut être considérée comme négligeable. Dans le contexte actuel des finances locales, une telle disposition n’est pas acceptable.
Le changement de prénom relève par nature de la compétence d’un magistrat.